Le CPF est un dispositif de la formation professionnelle qui succède au droit individuel à la formation (DIF), qui vise par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, à renforcer l’autonomie de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.
Ces droits, sous forme d’un crédit d’heures, sont universels et portables, et concernent tous les actifs : ils sont attachés à la personne et sont, à ce titre conservés en cas de changement d’employeur (public ou privé).

Personnels concernés

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics en activité (titulaires et contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée). Aucune durée minimale d’exercice des fonctions ou d’ancienneté n’est exigée.

Acquisition des droits

A compter du 1er janvier 2019, le département de Mayotte est devenu éligible au CPF, aussi les heures CPF sont alimentées et utilisables depuis 2020.
Chaque agent à temps complet ou partiel (de droit ou autorisation) bénéficie de 25 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Un agent à temps incomplet verra ses droits calculés en fonction du temps de travail.
(Dispositif antérieur à 2020 : acquisition de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures)

Formations éligibles

Les formations doivent permettre l’accès à une qualification ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, notamment pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, une promotion, une reconversion, la prévention d’une inaptitude.

Ainsi, sont éligibles toutes les actions de formation répondant à ces critères (sauf celles visant l’adaptation aux fonctions exercées), qu’elles soient inscrites ou non au plan académique de formation ou au plan de formation d’un employeur public des 3 versants de la fonction publique, ou à un titre ou diplôme inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Formations prioritaires

Le CPF est construit pour soutenir les projets d’évolution professionnelle, et la réglementation prévoit 3 priorités :

• La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
• La validation des acquis de l’expérience
• La préparation aux examens et concours

Consultation des droits

Ils sont consultables sur le portail « moncompteformation.gouv.fr » : l’agent active son compte en se connectant à l’aide de son numéro de sécurité sociale.

Prise en charge de la formation

L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, ...) restent à la charge de l’agent.
Les frais pédagogiques qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l’administration sont pris en charge dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

• Plafond horaire : 25 € TTC
• Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1500 € TTC par année scolaire

Toutefois, ce plafond est porté à 2500 € TTC pour les agents suivant une formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions, et pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.

Calendrier des campagnes :

Textes de référence

Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

[Circulaire du 10 mai 2017_>http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42191] relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Décret no 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de l’allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017