• Le congé de longue maladie (CLM) peut être octroyé aux personnels stagiaires et titulaires atteints d’une pathologie nécessitant un traitement ou des soins prolongés, ou d’une gravité confirmée.

• Concernant le congé de longue durée (CLD) votre pathologie doit faire partie des cinq catégories d’affections. Il peut être attribué à l’issue d’un an de CLM lorsque l’agent fait la demande de transformation du CLM en CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM à demi-traitement, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD. Aussi, l’octroi du CLD entraîne la perte de votre poste.

• Le congé de grave maladie (CGM) peut être accordé aux agents contractuels atteints d’une pathologie nécessitant un traitement et des soins prolongés ou d’une gravité confirmée, s’ils justifient d’au moins 3 ans d’ancienneté de services continus dans l’administration.

Suite au décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État

Le comité médical départemental et la commission de réforme deviennent : le conseil médical départemental.

Ainsi, depuis le 01/09/2022, les demandes suivantes sont soumises au conseil médical départemental :

• Octroi d’un CLM /CLD/CGM,
• Le renouvellement d’un CLM/CLD/CGM après épuisement des droits à plein traitement,
• La présomption d’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions,
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à la suite de cette disponibilité,
• Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire,
• La retraite pour invalidité.

Documents à télécharger :

Fiche saisine agent