En application du décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique et du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’ISG à Mayotte :
L’ISG est versée aux agents de l’État, titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte avec changement de résidence administrative.
Les exclus de cette indemnité
- Les nouveaux fonctionnaires qui résidaient à Mayotte avant leur entrée dans l’administration
- Les anciens contractuels de Mayotte nommés stagiaires qui étaient contractuels à Mayotte lorsqu’ils ont passé le concours.
- Les agents affectés ayant perçu l’ISG au cours des deux années précédents leur affectation à Mayotte.
- Les agents ayant déjà perçus la prime spécifique d’installation (décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001) dans leur carrière.
- Les agents contractuels
Les majorations familiales
L’ISG est majorée de 10% pour le conjoint et/ou de 5% par enfant à charge et présent à Mayotte.
Pour l’année scolaire 2022-2023, la demande de l’ISG se fait via Colibris. L’agent pourra y accéder dès la réception de ses identifiants numériques académiques qui peuvent être obtenus sur la page d’assistance à l’identification académique.
Si vous éprouvez des difficultés pour vous connecter sur colibris, vous devez vous rendre sur https://extranet.ac-mayotte.fr/ à l’aide de vos identifiants académiques.
Une fois que vous êtes connecté, rendez vous sur l’onglet enquêtes et pilotage puis colibris - portail des démarches comme sur l’image ci dessous.

Note ISG 2022 et ses annexes :

- Note ISG 2022
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- ISG 2022 - ANNEXE 1 - Pièces justificatives.pdf
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- ISG - ANNEXE 3 - Modèle attestation de non perception de la PSI
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- ISG - ANNEXE 4 - Attestation sur l’honneur
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Les dispositions transitoires sont décrites dessous
Note dispositions transitoires et ses annexes :

- Note dispositions transitoires
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- Dispositions transitoires - ANNEXE 5 - Modalités de calcul reversement
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