En application du décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique et du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’ISG à Mayotte :

L’ISG est versée aux agents de l’État, titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte avec changement de résidence administrative.

Les exclus de cette indemnité

• Les nouveaux fonctionnaires qui résidaient à Mayotte avant leur entrée dans l’administration
• Les anciens contractuels de Mayotte nommés stagiaires qui étaient contractuels à Mayotte lorsqu’ils ont passé le concours.
• Les agents ayant perçu l’ISG au titre d’une affectation intervenue durant les deux années précédant leur affectation à Mayotte, ne justifiant pas d’une ou de plusieurs affectations distinctes d’une durée minimale de deux ans sans perception de l’ISG.
• Les agents ayant déjà perçus la prime spécifique d’installation (décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001) dans leur carrière.
• Les agents contractuels

Les majorations familiales

L’ISG est majorée de 10% pour le conjoint et/ou de 5% par enfant à charge et présent à Mayotte.

Dépôt de la demande

Les demandes d’ISG pour les personnels de l’académie de Mayotte et de l’Université de Mayotte se font exclusivement sur Colibris. L’agent pourra y accéder dès la réception de ses identifiants numériques académiques qui peuvent être obtenus sur la page d’assistance à l’identification académique.

Si vous rencontrez des problèmes de connexion ou des difficultés techniques, nous vous invitons à faire un ticket GLPI (support d’assistance informatique présent sur le portail ARENA). Il faudra indiquer la catégorie « Application > Colibris » et joindre une capture d’écran pour faciliter le traitement de votre demande. Vous pouvez également vous adresser à votre service informatique.

Note ISG et ses annexes :