En application du décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique et du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’ISG à Mayotte :

L’ISG est versée aux agents de l’État, titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte avec changement de résidence administrative.

Les exclus de cette indemnité

• Les nouveaux fonctionnaires qui résidaient à Mayotte avant leur entrée dans l’administration
• Les anciens contractuels de Mayotte nommés stagiaires qui étaient contractuels à Mayotte lorsqu’ils ont passé le concours.
• Les agents affectés ayant perçu l’ISG au cours des deux années précédents leur affectation à Mayotte.
• Les agents ayant déjà perçus la prime spécifique d’installation (décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001) dans leur carrière.
• Les agents contractuels

Les majorations familiales

L’ISG est majorée de 10% pour le conjoint et/ou de 5% par enfant à charge et présent à Mayotte.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la demande de l’ISG se fait via Colibris. L’agent pourra y accéder dès la réception de ses identifiants numériques académiques qui peuvent être obtenus sur la page d’assistance à l’identification académique.

Si vous éprouvez des difficultés pour vous connecter sur colibris, vous devez vous rendre sur https://extranet.ac-mayotte.fr/ à l’aide de vos identifiants académiques.
Une fois que vous êtes connecté, rendez vous sur l’onglet enquêtes et pilotage puis colibris - portail des démarches comme sur l’image ci dessous.

Note ISG 2022 et ses annexes :

Les dispositions transitoires sont décrites dessous

Note dispositions transitoires et ses annexes :